Mentions légales

Éditeur du site
Yodé Yoga
Entreprise individuelle – BNC, activité libérale non réglementée.

Siret : 94274609000011.

Hébergement du site

Hostinger International Ltd.

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente de prestations de cours de yoga collectifs et individuels, en ligne et en présentiel, proposées par Yodé Yoga, entreprise individuelle en BNC, activité libérale, non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).

2. Tarifs
Les tarifs applicables sont consultables sur la page dédiée du site "Tarifs".
Pour certaines prestations (en entreprise, institution ou sur mesure), un devis et/ou un bon de commande pourra être établi. Dans ce cas, les conditions particulières figurant sur le devis/bon de commande prévalent.

3. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

4. Retard de paiement
Tout retard entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Rétractation
Pour les prestations achetées en ligne par des particuliers, le client bénéficie d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, sauf si la prestation a déjà commencé avant la fin de ce délai avec l’accord du client (art. L221-28 C. conso.).

6. Annulation
Toute séance annulée par le client moins de 48h avant le début ne pourra donner lieu à remboursement.
En cas d’annulation de la part de Yodé Yoga, un remboursement ou un report sera proposé.

7. Responsabilité
Les cours de yoga impliquent une activité physique. Chaque participant est responsable de sa pratique et doit s’assurer qu’il est apte médicalement à suivre les séances.

8. Données personnelles
Les données collectées (nom, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et la facturation.
L’adresse email peut également être utilisée pour l’envoi d’une newsletter d’information relative aux activités de Yodé Yoga.
Le client peut, à tout moment, s’opposer à la réception de cette newsletter (formulaire de contact ou mail).

Conformément au RGPD, le client peut également demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données dans le formulaire de contact ou par mail.

9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Politique de cookies

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